Conditions générales de vente

01Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par Sotraya (le « Prestataire ») à ses clients professionnels (le « Client ») : audit et cadrage, conception de systèmes, intégration d'outils, automatisation de processus, développement de workflows, formation et accompagnement, ainsi que toute prestation connexe.

Elles constituent, conformément à l'article L.441-1 du code de commerce, le socle unique de la négociation commerciale. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat du Client, sauf accord écrit exprès du Prestataire.

Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Le Prestataire ne commercialise pas ses services auprès de consommateurs.

02Devis et formation du contrat

Chaque prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition détaillant le périmètre, les livrables, le calendrier prévisionnel et le prix. Sauf mention contraire, le devis est valable 30 jours à compter de son émission.

Le contrat est formé à la date de réception par le Prestataire du devis accepté par signature manuscrite ou électronique ou par acceptation écrite non équivoque par courriel et accompagné, le cas échéant, du versement de l'acompte. Le devis accepté, ses annexes et les présentes CGV forment l'intégralité de l'accord. En cas de contradiction, le devis prévaut sur les CGV.

03Périmètre des prestations

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations décrites au devis conformément aux règles de l'art. Il est tenu d'une obligation de moyens : il met en œuvre les compétences, méthodes et diligences raisonnablement attendues d'un professionnel de son secteur, sans garantir un résultat commercial, financier ou de performance particulier, celui-ci dépendant de facteurs extérieurs à sa maîtrise.

Toute prestation non expressément mentionnée au devis est exclue du périmètre et fait l'objet d'un devis complémentaire.

04Obligations du Client

Le bon déroulement des prestations suppose la collaboration active du Client, qui s'engage à :

• désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision sur le projet ;
• fournir en temps utile les informations, contenus, accès et documents nécessaires, et en garantir l'exactitude ;
• ouvrir les accès techniques requis (comptes, licences, API, environnements) au nom du Client, et en assumer le coût ;
• répondre aux demandes de validation dans les délais convenus, un défaut de réponse décalant d'autant le calendrier ;
• maintenir des sauvegardes de ses données et environnements avant toute intervention.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards, surcoûts ou dysfonctionnements résultant d'un manquement du Client à ces obligations.

05Outils tiers, abonnements et licences

Les systèmes livrés s'appuient généralement sur des logiciels et services tiers (plateformes d'automatisation, CRM, messageries, hébergeurs, fournisseurs d'API ou de modèles d'intelligence artificielle). Sauf stipulation contraire au devis, les abonnements, licences et consommations correspondants sont souscrits au nom du Client, restent à sa charge et sont régis par les conditions de leurs éditeurs.

Le Prestataire n'est pas responsable des évolutions tarifaires, modifications d'API, interruptions de service, limitations d'usage ou cessations d'activité de ces tiers, ni de leurs conséquences sur le fonctionnement des systèmes livrés. Les adaptations rendues nécessaires par de telles évolutions font l'objet d'un devis complémentaire.

06Prix

Les prix sont exprimés en euros et fixés au devis, au forfait ou selon un taux journalier. Ils s'entendent hors taxes ; la TVA applicable au jour de la facturation s'y ajoute, ou, le cas échéant, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » figure sur la facture.

Les frais de déplacement, d'hébergement et les dépenses engagées pour le compte du Client sont refacturés à l'euro près, sur justificatifs et après accord préalable.

07Modalités de paiement

Sauf stipulation contraire au devis, la facturation intervient selon l'échéancier suivant : un acompte de 40 % à la commande, conditionnant le démarrage des travaux, puis le solde à la livraison ou selon les jalons prévus au devis. Les prestations récurrentes sont facturées à échéance périodique.

Les factures sont payables par virement bancaire à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

08Retard de paiement

Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard calculées au taux d'intérêt légal majoré de 10 points, appliquées au montant TTC dû, à compter du jour suivant la date d'échéance ;
• une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs ;
• la suspension de plein droit de toutes les prestations en cours après mise en demeure restée sans effet pendant quinze (15) jours, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité au profit du Client.

09Délais, livraison et recette

Les délais annoncés sont indicatifs et courent à compter de la réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments dus par le Client. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à indemnité, retenue ou annulation de la commande.

Le Client dispose de dix (10) jours ouvrés à compter de la mise à disposition des livrables pour notifier par écrit les non-conformités constatées par rapport au devis. À défaut, les livrables sont réputés acceptés. Toute mise en production ou exploitation effective des livrables vaut acceptation.

10Modifications du périmètre

Toute demande d'évolution formulée après acceptation du devis, comme l'ajout de fonctionnalités, le changement d'outil ou la refonte d'un processus déjà validé, fait l'objet d'une évaluation puis d'un avenant ou d'un devis complémentaire précisant l'impact sur le prix et le calendrier. Aucune évolution n'est engagée sans accord écrit du Client.

11Garantie

Le Prestataire garantit la conformité des livrables au devis pendant 30 jours à compter de leur acceptation. Pendant cette période, toute anomalie reproductible imputable au Prestataire est corrigée sans frais.

Sont exclus de la garantie :

• les modifications apportées aux livrables par le Client ou par un tiers ;
• les dysfonctionnements provenant d'un service tiers, d'une évolution d'API, d'un défaut de licence ou d'un usage non conforme à la documentation remise ;
• les demandes d'évolution, qui relèvent de l'article 10.

Au-delà de cette période, la maintenance, le support et les évolutions font l'objet d'un contrat distinct ou d'une facturation au temps passé.

12Propriété intellectuelle et propriété des livrables

Le Prestataire cède au Client, au fur et à mesure du paiement intégral du prix, les droits patrimoniaux d'exploitation portant sur les livrables spécifiques développés pour lui (workflows, automatisations, configurations, scripts, documentation), pour la durée légale de protection et pour le monde entier, aux fins d'utilisation, de reproduction, d'adaptation et d'évolution dans le cadre de son activité.

Les comptes, données, contenus et environnements du Client demeurent en toute hypothèse sa propriété exclusive. La documentation remise permet au Client d'exploiter et de faire évoluer les systèmes livrés sans dépendance au Prestataire.

Le Prestataire conserve la propriété de ses savoir-faire, méthodes, composants génériques, bibliothèques et outils internes préexistants ou réutilisables, sur lesquels le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif, non cessible, pour les besoins de l'exploitation des livrables. Le Prestataire reste libre de réutiliser ces éléments pour d'autres clients.

Tant que le prix n'est pas intégralement réglé, les livrables restent la propriété du Prestataire et le Client n'est pas autorisé à les exploiter.

13Confidentialité

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations, documents, accès et données auxquels elle accède à l'occasion du contrat, à ne les utiliser que pour son exécution, et à ne pas les divulguer à des tiers sans autorisation écrite. Cet engagement subsiste pendant trois (3) ans après la fin du contrat. Il ne s'applique pas aux informations publiques, déjà connues, ou dont la divulgation est légalement requise.

14Données personnelles

Lorsque l'exécution des prestations conduit le Prestataire à traiter des données à caractère personnel pour le compte du Client, il agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, le Client demeurant responsable de traitement. Le Prestataire traite ces données sur instruction documentée du Client, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, impose la confidentialité aux personnes autorisées, assiste le Client dans l'exercice des droits des personnes concernées et supprime ou restitue les données à la fin des prestations. Un accord de sous-traitance spécifique est conclu lorsque la nature des traitements le requiert.

Le traitement des données personnelles des interlocuteurs du Client dans le cadre de la relation commerciale est décrit dans les mentions légales.

15Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à ses obligations. Elle ne peut excéder, toutes causes confondues, le montant hors taxes effectivement perçu au titre de la prestation à l'origine du dommage.

Sont exclus les dommages indirects, notamment les pertes d'exploitation, de chiffre d'affaires, de clientèle, de données, de bénéfice escompté ou d'image. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel.

Toute réclamation doit être notifiée par écrit dans un délai de trois (3) mois à compter de la survenance du fait générateur.

16Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations affectées sont suspendues pendant la durée de l'événement ; si celui-ci se prolonge au-delà de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, les prestations réalisées restant dues.

17Résiliation et annulation

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, sans préjudice de dommages et intérêts.

En cas d'annulation par le Client d'une prestation engagée, l'acompte versé reste acquis au Prestataire et les travaux réalisés ainsi que les frais engagés à la date de l'annulation sont facturés au prorata. Les prestations récurrentes peuvent être résiliées par chaque partie moyennant un préavis écrit d'un (1) mois.

18Non-sollicitation de personnel

Chaque partie renonce à solliciter ou à embaucher directement un collaborateur ou sous-traitant de l'autre partie ayant participé au projet, pendant l'exécution du contrat et pendant douze (12) mois après son terme, sauf accord écrit préalable.

19Référence commerciale

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut citer le nom et le logo du Client ainsi qu'une description non confidentielle des prestations réalisées à titre de référence commerciale, sur son site et ses supports de présentation.

20Droit de rétractation

Le contrat étant conclu entre professionnels pour les besoins de l'activité du Client, il n'ouvre pas droit à rétractation. Par exception, conformément à l'article L.221-3 du code de la consommation, le Client professionnel n'employant pas plus de cinq salariés et souscrivant une prestation n'entrant pas dans le champ de son activité principale dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour se rétracter ; il peut demander l'exécution immédiate, auquel cas les prestations déjà réalisées lui sont facturées.

21Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une commande est celle en vigueur à la date de son acceptation, disponible à l'adresse https://sotraya.com/conditions-generales-de-vente.

22Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de trente (30) jours à compter de la notification écrite du litige, adressée à hello@sotraya.com.

À défaut d'accord, tout litige relatif à la formation, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce du ressort du siège social du Prestataire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.